Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique, après l'article R. 4421-1, il est inséré un article R. 4421-1-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4421-1-1.-I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES
4. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
5. R. 4126-1
6. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
7. R. 4126-1-1
8. Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010
9. R. 4126-2
10. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
11. R. 4126-3
12. Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010
13. R. 4126-4
14. Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
15. R. 4126-5
16. Décret n° 2023-147 du 27 février 2023
17. R. 4126-6
18. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
19. R. 4126-7
20. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
21. R. 4126-8
22. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
23. R. 4126-8-1
24. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
25. R. 4126-9
26. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
27. R. 4126-10
28. Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
29. R. 4126-11
30. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
31. R. 4126-12
32. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
33. R. 4126-13
34. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
35. R. 4126-14
36. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
37. R. 4126-15
38. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
39. R. 4126-16
40. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
41. R. 4126-17
42. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
43. R. 4126-18
44. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
45. R. 4126-19
46. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
47. R. 4126-20
48. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
49. R. 4126-21
50. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
51. R. 4126-22
52. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
53. R. 4126-23
54. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
55. R. 4126-24
56. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
57. R. 4126-25
58. Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
59. R. 4126-26
60. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
61. R. 4126-27
62. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
63. R. 4126-28
64. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
65. R. 4126-29
66. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
67. R. 4126-30
68. Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014
69. R. 4126-31
70. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
71. R. 4126-32
72. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
73. R. 4126-33
74. Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020
75. R. 4126-34
76. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
77. R. 4126-35
78. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
79. R. 4126-36
80. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
81. R. 4126-37
82. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
83. R. 4126-38
84. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
85. R. 4126-39
86. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
87. R. 4126-40
88. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
89. R. 4126-41
90. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
91. R. 4126-42
92. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
93. R. 4126-43
94. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
95. R. 4126-44
96. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
97. R. 4126-45
98. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
99. R. 4126-46
100. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
101. R. 4126-47
102. Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
103. R. 4126-48
104. Décret n° 2023-147 du 27 février 2023
105. R. 4126-49
106. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
107. R. 4126-50
108. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
109. R. 4126-51
110. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
111. R. 4126-52
112. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
113. R. 4126-53
114. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
115. R. 4126-54
116. Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
117. « II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du I : « 1° Dans tous les articles, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; « 2° Dans tous les articles, la référence aux : “ conseil départemental ” ou aux : “ conseils départementaux ”, lorsqu'elle renvoie à l'organe auteur de la saisine juridictionnelle, est remplacée par la référence à : “ l'autorité mentionnée à l'article L. 4421-9 ” ; « 3° A l'article R. 4126-1 : « a) Les mots : “ les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, ” ne sont pas applicables ; « b) Les mots : “ le préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ” ; « 4° A l'article R. 4126-33, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « “ Si le praticien exerce à Wallis-et-Futuna, la décision est notifiée à l'autorité mentionnée à l'article L. 4421 9. ” »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R4421-1-1