Décret n°2023-147 du 27 février 2023 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-147 du 27 février 2023
RattachementChapitre 4 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000047247852
Texte parentLEGITEXT000047247821
Référencearticle 4 du décret n°2023-147 du 27 février 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le II et le III de l'article 7 du décret du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 : art. 7

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