1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. D642-1
4. II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2023.
TexteDécret n°2023-148 du 2 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047262399
Texte parentLEGITEXT000047262395
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.