Décret n°2023-149 du 3 mars 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.

TexteDécret n°2023-149 du 3 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047262420

Texte parentLEGITEXT000047262411

Référencearticle 2 du décret n°2023-149 du 3 mars 2023 (version du 1er mai 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

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