Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Objet : fixation du taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret prévoit que l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du dernier grade du corps des attachés territoriaux de Wallis-et-Futuna et fixé par l'arrêté du préfet des îles Wallis et Futuna n° 2022-720 du 22 septembre 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna. En outre, il abroge le décret n° 2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la délibération n° 54/AT/2022 du 6 juillet 2022 relative à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté n° 2022-720 de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna du 22 septembre 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna ;
Vu la délibération n° 127/AT/2022 du 6 décembre 2022 par laquelle l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis et Futuna émet le vœu de modifier le décret n° 2002-211 du 12 février 2002,
Décrète :
1. L'indemnité de fonctions allouée aux membres de l'assemblée territoriale, prévue au sixième alinéa de l'article 12 modifié de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du dernier grade du corps des attachés territoriaux de la fonction publique territoriale de Wallis et Futuna.
2. Les modalités de versement de cette indemnité sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
A abrogé :
1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mars 2023).