1. Une prime est instaurée pour les agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions, en application de l'article R. 1123-17 du code de la santé publique, au sein d'un comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du même code.
Décret n°2023-156 du 2 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2023.
TexteDécret n°2023-156 du 2 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047262979
Texte parentLEGITEXT000047262969
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