1. Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement.
Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 · Article
Article 19-1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2023.
TexteDécret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES.
IdentifiantLEGIARTI000047263152
Texte parentLEGITEXT000047266556
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