1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.
TexteDécret n°2023-165 du 7 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047278740
Texte parentLEGITEXT000047278703
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