Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts

Article 1 LEGIARTI000047278720

A créé :

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Divisions : Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; Chapitre unique : Taxe d'aménagement ; Art. 318 E ; Art. 318 F ; Art. 318 G ; Art. 318 H ; Art. 318 I ; Art. 318 J

Article 2 LEGIARTI000047278722

A créé :

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Divisions : Art. 328 R ; Art. 328 S ; Art. 328 T ; Art. 328 U ; Art. 328 V ; Art. 328 W

Article 3 LEGIARTI000047278724

A créé :

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 54, art. 55
  Divisions : Section II : Taxe d'archéologie préventive

Article 4 LEGIARTI000047278726

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. R*196-2

Article 5 LEGIARTI000047278728

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R151-52, art. R*431-5, art. R*431-23-1, art. R*431-35, art. R*441-1, art. *R442-11, art. R520-1, art. R520-15-1

A abrogé :

• Code de l'urbanisme : art. R*332-25-3, art. R331-23, art. R331-22, art. R331-21, art. R331-20, art. R331-19, art. R331-18, art. R331-17, art. R331-16, art. R331-15, art. R331-14, art. R331-13, art. R331-12, art. R331-11-1, art. R331-11, art. R331-10, art. R331-9, art. R331-8, art. R331-7, art. R*331-6, art. R*331-5, art. R331-4, art. R331-3, art. R331-2, art. R331-1, art. R*442-10-1
  Divisions : Sous-section 4 : Procédure de rescrit ; Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain ; Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité ; Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité ; Sous-section 10 : Versement aux collectivités ; Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur ; Sous-section 1 : Généralités ; Sous-section 6 : Etablissement de la taxe ; Sous-section 5 : Taux d'imposition ; Sous-section 4 : Base d'imposition ; Sous-section 3 : Exonérations ; Sous-section 9 : Recours ; Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe ; Sous-section 7 : Contrôle et sanctions ; Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit ; Section 1 : Taxe d'aménagement ; Section 2 : Versement pour sous-densité ; Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Article 6 LEGIARTI000047278730

A modifié :

• Code du patrimoine : art. R524-3, art. R524-5, art. R524-6, art. R524-7, art. R524-8, art. R524-10, art. R524-11

A abrogé :

• Code du patrimoine : art. R524-9

Article 7 LEGIARTI000047278732

A abrogé :

• Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 8 LEGIARTI000047278734

1. Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.

Article 9 LEGIARTI000047278736

1. Les articles 54, 55 et 328 R à 328 W de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, ainsi que l'article 8 peuvent être modifiés par décret.

Article 10 LEGIARTI000047278738

1. Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.

Article 11 LEGIARTI000047278740

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.