Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 151-52 :
3. a) Au 10°, les mots : « de l'article L. 331-14 et L. 331-15 » sont remplacés par les mots : « du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l'article 1635 quater N du code général des impôts » ;
4. b) Le 11° est abrogé ;
5. 2° Le chapitre 1er du titre III du livre III du code de l'urbanisme est abrogé ;
6. 3° L'article R. * 332-25-3 et le h de l'article R. * 431-5 sont abrogés ;
7. 4° A l'article R. * 431-23-1, les mots : « à l'article R. 331-5 » sont remplacés par les mots : « aux a et b de l'article 318 G de l'annexe 2 au code général des impôts » ;
8. 5° Le e de l'article R. * 431-35, le d de l'article R. * 441-1 et l'article R. * 442-10-1 sont abrogés ;
9. 6° A l'article R. * 442-11 :
10. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
11. b) Au dernier alinéa, les mots : « Ces certificats sont joints » sont remplacés par les mots : « Ce certificat est joint » ;
12. 7° A l'article R. 520-1, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 331-10 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts » ;
13. 8° Au quatrième alinéa de l'article R. 520-15-1, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « chargé de l'urbanisme » et les mots : « mentionné à l'article R. 331-9 » sont remplacés par les mots : « dans le département ou, le cas échéant, dans la région d'Ile-de-France, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R151-52, art. R*431-5, art. R*431-23-1, art. R*431-35, art. R*441-1, art. *R442-11, art. R520-1, art. R520-15-1
A abrogé :
- Code de l'urbanisme : art. R*332-25-3, art. R331-23, art. R331-22, art. R331-21, art. R331-20, art. R331-19, art. R331-18, art. R331-17, art. R331-16, art. R331-15, art. R331-14, art. R331-13, art. R331-12, art. R331-11-1, art. R331-11, art. R331-10, art. R331-9, art. R331-8, art. R331-7, art. R*331-6, art. R*331-5, art. R331-4, art. R331-3, art. R331-2, art. R331-1, art. R*442-10-1
Divisions : Sous-section 4 : Procédure de rescrit ; Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain ; Sous-section 2 : Détermination du versement pour sous-densité ; Sous-section 1 : Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité ; Sous-section 10 : Versement aux collectivités ; Sous-section 2 : Champ d'application et fait générateur ; Sous-section 1 : Généralités ; Sous-section 6 : Etablissement de la taxe ; Sous-section 5 : Taux d'imposition ; Sous-section 4 : Base d'imposition ; Sous-section 3 : Exonérations ; Sous-section 9 : Recours ; Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe ; Sous-section 7 : Contrôle et sanctions ; Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit ; Section 1 : Taxe d'aménagement ; Section 2 : Versement pour sous-densité ; Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement