Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-165 du 7 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047278726
Texte parentLEGITEXT000047278703
Référencearticle 4 du décret n°2023-165 du 7 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; »
4. 2° Au c, après les mots : « avis d'imposition », sont insérés les mots : « ou d'un nouveau titre de perception » ;
5. 3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle, à la notification d'un avis de mise en recouvrement ou à l'émission d'un titre de perception. »