1. Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.
TexteDécret n°2023-165 du 7 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047278738
Texte parentLEGITEXT000047278703
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