1. Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.
Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.
TexteDécret n°2023-165 du 7 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047278734
Texte parentLEGITEXT000047278703
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