Texte publié au Journal officiel
1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 524-3, les mots : « à une opération autre que celles visées à l'alinéa a » sont remplacés par les mots : « aux opérations mentionnées aux b et c » ;
3. 2° La seconde phrase de l'article R. 524-5 est supprimée ;
4. 3° A l'article R. 524-6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
5. 4° A l'article R. 524-7, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public compétent » ;
6. 5° A l'article R. 524-8, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public » ;
7. 6° L'article R. 524-9 est abrogé ;
8. 7° A l'article R. 524-10 :
9. a) A la première phrase, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montant » et après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « le II de » ;
10. b) A la deuxième phrase, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montant » ;
11. 8° Le 1° et le dernier alinéa de l'article R. 524-11 sont respectivement abrogé et supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. R524-3, art. R524-5, art. R524-6, art. R524-7, art. R524-8, art. R524-10, art. R524-11
A abrogé :
- Code du patrimoine : art. R524-9