Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-165 du 7 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047278732
Texte parentLEGITEXT000047278703
Référencearticle 7 du décret n°2023-165 du 7 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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