1. Les articles 54, 55 et 328 R à 328 W de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, ainsi que l'article 8 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.
TexteDécret n°2023-165 du 7 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047278736
Texte parentLEGITEXT000047278703
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