Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication ; »
4. 2° Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
5. « 16° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt, ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s'effectue uniquement sous forme électronique ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R411-1