Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle

Article 1 LEGIARTI000047278922

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R411-1

Article 2 LEGIARTI000047278924

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R411-17

Article 3 LEGIARTI000047278928

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R411-18

Article 4 LEGIARTI000047278930

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R511-1

Article 5 LEGIARTI000047278932

A abrogé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. R511-6

Article 6 LEGIARTI000047278926

1. 1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1

3. 4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article 7 LEGIARTI000047278934

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.

2. Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8 LEGIARTI000047278936

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.