Décret n°2023-166 du 7 mars 2023 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-166 du 7 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047278932
Texte parentLEGITEXT000047278918
Référencearticle 5 du décret n°2023-166 du 7 mars 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 511-6 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R511-6

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