Référencearticle 7 du décret n°2023-166 du 7 mars 2023 (version du 1er avril 2023)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
2. Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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