Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-166 du 7 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047278928
Texte parentLEGITEXT000047278918
Référencearticle 3 du décret n°2023-166 du 7 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 411-18.-Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R411-18
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