Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ;
3. 2° Au 5°, le dernier alinéa est supprimé ;
4. 3° Après le dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
5. « II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
6. « 1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;
7. « 2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R411-17