Référencearticle 6 du décret n°2023-166 du 7 mars 2023 (version du 1er avril 2023)Légifrance →
1. 1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1
3. 4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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