Décret n°2023-170 du 8 mars 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.

TexteDécret n°2023-170 du 8 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047279562

Texte parentLEGITEXT000047279552

Référencearticle 3 du décret n°2023-170 du 8 mars 2023 (version du 10 mars 2023)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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