Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : structures publiques et privées souhaitant créer une maison sport-santé, patients atteints d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque et personnes en situation de perte d'autonomie, professionnels de santé, du secteur social, intervenants en activité physique et sportive, intervenants en activité physique adaptée. Objet : détermination des conditions et des modalités de l'habilitation des maisons sport-santé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret est pris pour application de l'article 5 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui consacre l'existence des maisons sport-santé. Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée en assurant des activités d'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités, ainsi que des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l'activité physique adaptée. Il détermine les conditions et les modalités de l'habilitation des maisons sport-santé par l'autorité administrative. Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1 et L. 1173-1 ;
Vu la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A créé :
1. Les structures assurant les missions dévolues aux maisons sport-santé à la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Elles doivent déposer une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2023.
2. Le silence gardé pendant six mois par l'administration sur la demande vaut habilitation.
3. A défaut d'avoir obtenu l'habilitation mentionnée par l'article L. 1173-1 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2023, les maisons sport-santé mentionnées au premier alinéa ne peuvent plus se prévaloir de la qualité de maison sport-santé à compter du 1er janvier 2024.
4. Les structures ayant commencé à exercer les missions dévolues aux maisons sport-santé entre la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 et la date de publication du présent décret peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Pour continuer à se prévaloir de cette qualité à compter du 1er janvier 2024, elles doivent obtenir une habilitation en application des articles R. 1173-2 et R*. 1173-8 du code de la santé publique.
1. Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1. La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 2023).