1. La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-170 du 8 mars 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mars 2023.
TexteDécret n°2023-170 du 8 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047279564
Texte parentLEGITEXT000047279552
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