Référencearticle 3 du décret n°2014-107 du 4 février 2014 (version du 10 mars 2023)Légifrance →
1. Le conseil médical national d'Orange est compétent :
2. 1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ;
3. 2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2004 susvisé ;
4. 3° Pour les fonctionnaires de France Télécom placés dans une position statutaire prévue au deuxième alinéa de l'article 5-3 et à l'article 5-4 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
5. 4° Pour les agents contractuels de droit public dans les conditions prévues au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
6. 5° Pour les fonctionnaires de France Télécom retraités ou l'ayant droit d'un fonctionnaire de France Télécom décédé.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 9 du décret n° 2023-167 du 8 mars 2023.
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