LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Rattachement

Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles

IdentifiantLEGIARTI000047282799

Texte parentLEGITEXT000047282734

Référencearticle 19 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (version du 11 mars 2023)Légifrance →

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L1221-5-1

7. II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

8. Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.

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