Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023
RattachementChapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles
IdentifiantLEGIARTI000047282801
Texte parentLEGITEXT000047282734
Référencearticle 21 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, droit à la formation professionnelle et droit à l'information » ;
2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 115-7.-L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général de la fonction publique : art. L115-7
A modifié :
Code général de la fonction publique Divisions : Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
Aller plus loin
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