LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023

Rattachement

Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique

IdentifiantLEGIARTI000047282809

Texte parentLEGITEXT000047282734

Référencearticle 25 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (version du 11 mars 2023)Légifrance →

1. I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L1342-2, Art. L1342-4, Art. L1342-5, Art. L1343-4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code du travail

6. Art. L4741-9

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de la santé publique

9. Art. L1341-1, Art. L1342-1, Art. L1342-3, Art. L1343-1

10. A abrogé les dispositions suivantes :

11. - Code du travail

12. Art. L4411-4, Art. L4411-5

13. III. - Jusqu'au 1er janvier 2024, la déclaration unique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique devant être remplie par les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel comporte toutes les informations pertinentes, définies par voie réglementaire, sur ces mélanges, notamment leur composition chimique.

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