Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-171 du 9 mars 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite
IdentifiantLEGIARTI000047282779
Texte parentLEGITEXT000047282734
Référencearticle 6 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 421-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le directeur général du fonds de garantie est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. »