Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 122-1 est ainsi modifié :
3. a) Les deux derniers alinéas du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. » ;
5. b) La dernière phrase du V bis est supprimée ;
6. 2° Le 7° du II de l'article L. 122-3 est complété par les mots : « et les modalités d'application du V bis du même article L. 122-1 » ;
7. 3° L'article L. 181-6 est abrogé ;
8. 4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9, les mots : « à l'issue » sont remplacés par les mots : « au cours » ;
9. 5° A la fin du premier alinéa de l'article L. 517-1, les mots : « à l'exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l'article L. 181-6 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. L181-6