Arrêté du 21 février 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2023.

TexteArrêté du 21 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047306095

Texte parentLEGITEXT000047306084

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 février 2023 (version du 15 mars 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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