Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Publics concernés : entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, notamment les exploitants d'aérodrome ou les personnes morales autorisées à occuper la zone côté piste d'un aérodrome. Objet : le présent arrêté modifie certaines dispositions de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant la protection de la zone côté piste d'un aérodrome. Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent arrêté a pour objet : 1. La mise en place et la maintenance de protections périmétriques entre la zone côté ville et la zone côté piste des aérodromes par les exploitants d'aérodrome ou les personnes morales autorisées à occuper la zone côté piste ; 2. La mise en conformité avec le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de bases communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile pour ce qui concerne l'accès en zone de sûreté à accès règlementé des titulaires d'une licence de navigant et les élèves pilotes ainsi que la formation des personnels navigants commerciaux ou techniques. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1 à R. 213-7 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,