Article 1 LEGIARTI000047315029
A créé :
- Arrêté du 19 octobre 2020 : art. 7-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2023 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2023
NatureArrêté
Signé le13 mars 2023
Publié le17 mars 2023
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC2305752A
IdentifiantLEGITEXT000047315025
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice ;
Vu l'avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice en date du 21 février 2023,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047315031
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, R. Decout-Paolini
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mars 2023).