Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1.-L'épreuve spéciale de droit local que doivent subir les candidats aux fonctions de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle consiste en une interrogation orale d'une durée de trente minutes s'ajoutant aux épreuves prévues à l'article 5 et portant sur les dispositions particulières de procédure civile et de voies d'exécution applicables dans ces départements. « Les candidats à l'épreuve spéciale de droit local font connaître, lors du dépôt de leur dossier de candidature, leur intention de subir cette épreuve. « Le candidat doit, pour subir avec succès cette épreuve, obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20. « La note obtenue à cette épreuve n'est pas prise en considération pour l'admission à l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice et fait l'objet d'un affichage particulier. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 19 octobre 2020 : art. 7-1