Texte publié au Journal officiel
1. Le C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « champs », sont insérés les mots : « de l'insertion, » ;
3. 2° Il est complété par des 28° à 30° ainsi rédigés :
4. « 28° Pour les finalités mentionnées à l'article R. 263-2 du code de l'action sociale et des familles : le responsable du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du même code ;
5. « 29° Pour faciliter l'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et permettre le partage de données entre acteurs de l'insertion mentionné à la section 2 bis du chapitre III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles : les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 263-4-1 du même code, habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 dudit code ;
6. « 30° Pour la finalité mentionnée au 6° de l'article R. 263-2 du code de l'action sociale et des familles : les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2