Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion

Publics concernés : personnes en parcours d'insertion, collectivités territoriales et leurs groupements, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, organismes débiteurs de prestations familiales, associations et structures agissant en faveur de l'insertion sociale et professionnelle. Objet : création et modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Il précise ainsi les modalités d'accès, d'alimentation et de transmission des données du traitement. Il détermine en outre les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre du partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et de l'accompagnement personnalisé des personnes en difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Le texte autorise l'import automatisé par Pôle emploi des données à caractère personnel du module « orientation » du traitement @RSA mis en œuvre par la Caisse nationale d'allocations familiales. Il transfère également la responsabilité du traitement du téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives au parcours d'insertion par l'activité économique au groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion ». Enfin, le texte prolonge de deux ans l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Références : le texte est pris en application de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 168 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret, ainsi que les textes et les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 263-4-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 168 ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,