Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 8 de la section préliminaire du chapitre II du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travailest ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 5132-1-19, les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” » ;
3. 2° Le II de l'article R. 5132-1-21 est complété par un 4° ainsi rédigé :
4. « 4° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. » ;
5. 3° Au premier alinéa du II de l'article R. 5132-1-22, les mots : « de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou de ses sous-traitants » sont remplacés par les mots : « du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article R. 5132-1-19 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5132-1-19, art. R5132-1-21, art. R5132-1-22