Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-188 du 17 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047320262
Texte parentLEGITEXT000047320245
Référencearticle 3 du décret n°2023-188 du 17 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifiée :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 262-104, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « les données de contact ainsi que » ;
3. 2° L'article R. 262-107 est complété par un III ainsi rédigé :
4. « III.-Sont également destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-104, aux seules fins de participer à la mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29, les agents individuellement habilités par le directeur général de Pôle emploi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R262-104, art. R262-107
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