1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 mars 2023.
TexteDécret n°2023-188 du 17 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047320268
Texte parentLEGITEXT000047320245
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