Article 1 LEGIARTI000047325840
A abrogé :
- Arrêté du 4 mai 1988 : art. 2, art. 3, art. 4
A modifié :
- Arrêté du 4 mai 1988 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2023
NatureArrêté
Signé le9 mars 2023
Publié le21 mars 2023
Articles3 articles en vigueur
NORECOI2237047A
IdentifiantLEGITEXT000047325835
Publics concernés : entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations. Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation pour les entreprises. L'arrêté conserve l'obligation de présenter une information claire et loyale pour les consommateurs, mais n'impose pas, pour ce faire, d'utiliser les normes citées en annexe des deux arrêtés modifiés : l'usage de ces normes est présumé satisfaire à l'exigence de clarté et de loyauté, mais d'autres moyens, s'ils sont équivalents, peuvent être utilisés. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047325842
A modifié :
- Arrêté du 20 janvier 1995 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000047325838
1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, R. Stefanini Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, P. Chambu La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2023).