Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047325842
Texte parentLEGITEXT000047325835
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant en annexe est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l'usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 janvier 1995 : art. 1
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