Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047336133
Texte parentLEGITEXT000047336125
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6, après les mots : « secrétariat général, », sont insérés les mots : « de l'inspection général de la justice, » et après les mots : « services judiciaires, », sont insérés les mots : « de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des affaires criminelles et des grâces, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 décembre 2020 : art. 6
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