Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° Avant l'article 1er, il est inséré un chapitre préliminaire intitulé : « Chapitre préliminaire : objet » ; 2° La phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « ainsi que certaines règles de sécurité de l'exploitation. » ; 3° Les articles 2 à 9-1 constituent un chapitre Ier intitulé : « Chapitre Ier : Contenu des dossiers » ; 4° Après l'article 9-1, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II « Sécurité de l'exploitation
3. « Art. 10.-En situation de conduite, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité. Par dérogation, l'exploitant peut en autoriser l'usage en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation. « Est également interdit le port à l'oreille par ces personnels de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. « L'exploitant précise les modalités d'application des deux alinéas précédents dans le règlement de sécurité de l'exploitation dont le contenu est précisé à l'annexe 5. » ;
4. 5° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 10-1.-L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 10, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023. » ;
6. 6° Le nouvel article 10-1 et l'article 11 constituent un chapitre III intitulé : « Chapitre III : Dispositions transitoires et finales » ; 7° Au quinzième alinéa de l'annexe 5, après les mots : « Consignes générales de circulation. », est ajoutée la phrase : « Ces consignes comprennent notamment les modalités d'application de l'article 10. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 8 décembre 2003 : art. 10-1
Divisions : Chapitre préliminaire : objet ; Chapitre Ier : Contenu des dossiers ; Chapitre II : Sécurité de l'exploitation ; Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
A modifié :
- Arrêté du 8 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 10, art. 11
Divisions : Art. ANNEXE 5