Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Au titre Ier, après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-En situation de conduite et de surveillance de l'exploitation, l'usage de tout appareil mobile doté d'un écran est interdit et ce type d'appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité. « Est également interdit le port à l'oreille par ces personnels de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. « L'exploitant peut déroger aux dispositions des deux alinéas précédents pour les appareils utilisés en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation. « L'exploitant précise les modalités d'application du présent article dans le document d'orientation de son système de gestion de la sécurité ou le document présentant la structure de son système de gestion de la sécurité. » ;
3. 2° Au chapitre III du titre III, avant l'article 18, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 17-1.-L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 2-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le document d'orientation de son système de gestion de la sécurité ou le document présentant la structure de son système de gestion de la sécurité au plus tard le 31 décembre 2023. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 12 avril 2016 : art. 2-1, art. 17-1