Arrêté du 15 mars 2023 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2023 au 1er avril 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047345746

Texte parentLEGITEXT000047345728

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 mars 2023 (version du 27 mars 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.

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