1. Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2023 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2023 au 1er avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047345748
Texte parentLEGITEXT000047345728
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