1. I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation ou d'exportation de matières nucléaires, appelées activités associées à des matières nucléaires, qui sont soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense et mettant en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie III de l'article R. 1333-70 du code de la défense.
2. II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités associées à des matières nucléaires qui :
3. - sont réalisées au sein d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ;
4. - mettent également en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie I ou II.
5. Ces conditions sont vérifiées conformément à l'article 2 et à l'article 3.
6. III. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités associées à des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.