Chapitre 3 : La continuité de la connaissance des matières nucléaires
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052237833
Texte parentLEGITEXT000047346048
Référencearticle 39 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. En application du 5° du I de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense, le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, pour le compte des ministres compétents.
2. A ce titre, l'opérateur transmet à la comptabilité centralisée des matières nucléaires les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005 pour établir les déclarations dues par la France au titre des accords internationaux et les autres informations prévues par le présent arrêté, en application de l'article R. 1333-11 du code de la défense.
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